J.O. 297 du 21 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21394

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Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

NOR : ECOP0201041V


Des concours sont organisés au titre de l'année 2003 par la direction générale des impôts pour le recrutement de contrôleurs des impôts.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :

a) Concours externe :

Etre âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2003.

Cette limite d'âge est reculée :

- pour tous les candidats d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau...).

Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux personnes dans l'obligation de travailler (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.

Etre titulaire :

- soit du baccalauréat ou d'un diplôme ou d'un titre admis en équivalence par l'arrêté du 27 janvier 1998 ;

- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.

Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

b) Concours interne normal :

Fonctionnaires ou agents publics du ministère de l'économie et des finances, comptant au 1er janvier 2003 trois ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7-2° du décret no 95-379 du 10 avril 1995.

Pour ce concours, le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des années de services effectifs exigées des candidats.

Le statut particulier des contrôleurs des impôts prévoyant, pour les lauréats du concours interne normal, une période de scolarité préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats de ce concours, conformément à l'article 2 du décret no 90-709 du 1er août 1990. Ne pourront être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.

c) Concours interne spécial :

Ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2003 et comptant à cette même date sept ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7-3° du décret no 95-379 du 10 avril 1995 précité.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 15.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 9 ;

- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 4 ;

- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 2.

4 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.


III. - Dates des épreuves


Les 12 et 13 mars 2003.


IV. - Date limite de retrait des dossiers d'inscription


Le 10 janvier 2003.


V. - Date limite de dépôt des dossiers d'inscription


Le 17 janvier 2003.


VI. - Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 et des arrêtés du 20 septembre 1993 et du 8 août 1997 (JO du 22 août 1997).


VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant : « accès thématiques : métiers concours » ou sur l'intranet ministériel : Alizé « la vie de l'agent », métiers-concours : les métiers du minefi.